Georges Ginesta
Question N° 108476 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 mai 2011
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), part de la facture d'électricité acquittée par le consommateur, est normalement consacré au financement des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cependant, un récent rapport d'information parlementaire signale qu'ERDF, le gestionnaire du réseau, n'est absolument pas contraint de réaliser la trajectoire d'investissements prévue par le TURPE. Ainsi, en 2009 et 2010 la différence entre la cible des investissements et les investissements effectivement réalisés était de plus de 100 millions d'euros. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend développer pour rendre plus contraignant les investissements d'ERDF dans les réseaux de distribution d'électricité.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité sont fixés de sorte qu'ils couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution, pour l'exercice des missions que leur a confiées le législateur. Les niveaux des tarifs sont fixés afin de couvrir exactement ces charges. Ainsi, il est prévu que la trajectoire tarifaire s'adapte, via des mécanismes de régularisation, à la réalité des charges supportées par les gestionnaires de réseaux. Cet ajustement se fait par le biais du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) qui, dans une limite de 2 % par an, peut venir diminuer le tarif si l'enveloppe des investissements réalisés par ERDF est en dessous de la trajectoire prévue. Un niveau d'investissements inférieur à la trajectoire en début de période tarifaire se traduira donc in fine par un tarif moins élevé acquitté par les usagers et par une baisse du chiffre d'affaires de l'opérateur. Les investissements d'ERDF, après avoir régulièremennt diminué au cours des années 1990 et 2000 ont considérablement augmenté depuis 2004 pour atteindre 2,3 Mds€ en 2009 puis 2,6 Mds€ en 2010 et presque 2,8 Mds€ en 2011. Cet effort d'investissement sera poursuivi en 2012, puisque le montant des investissements dépassera 3 milliards d'euros. Sur les années 2009 et 2010, on constate cependant que le niveau d'investissement a été inférieur à la trajectoire cible, prévue à l'occasion de l'élaboration des tarifs sur la période 2009-2011 par la commission de régulation de l'énergie (CRE) (respectivement 2,6 Mds€ pour 2009 et 2,7 Mds€ pour 2010). Cet écart s'explique par le retard d'entrée en vigueur du dispositif réglementaire pris en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, pour ce qui concerne les raccordements électriques et en particulier la prise en compte par le TURPE du taux de réfaction pour les raccordements. Ce dispositif, qui induit pour ERDF une hausse mécanique de ses investissements, a été intégré par la CRE dès 2008 dans sa trajectoire cible d'investissements, mais n'a été effectivement mis en oeuvre qu'en 2009. Ce décalage explique l'écart entre la trajectoire prévue et réalisée, écart dont la correction s'est traduite par un ajustement à la baisse des tarifs via le CRCP. La montée en puissance de ce dispositif s'est achevé en 2011, de sorte que l'enveloppe d'investissement est désormais conforme à la trajectoire prévue par le régulateur. Enfin, et à la différence du gestionnaire du réseau public de transport qui relève d'une concession d'Etat, le réseau public de distribution relève de concessions locales. Le dialogue noué entre ERDF et les autorités organisatrices de la distribution se concrétise notamment par la tenue de conférences départementales prévues par la loi NOME, qui réuniront concessionnaire et autorités concédantes sous l'égide du préfet et dont l'objectif sera d'élaborer un programme prévisionnel d'investissement à la maille départementale. L'octroi d'un pouvoir d'approbation et de contrôle par la CRE des investissements d'ERDF qui, au demeurant, n'a pas été prévu par les directives européennes successives sur l'ouverture des marchés de l'électricité, ne serait donc pas adapté au cadre contractuel liant l'autorité concédante à son concessionnaire.
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