Christian Eckert
Question N° 108475 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la qualité du réseau d'électricité français. D'après un rapport parlementaire provisoire, rédigé par le député UMP Jean Proriol, la qualité du réseau d'électricité en France s'est dégradée. Le fournisseur d'énergie EDF se voit reprocher de ne pas donner assez de moyens à ERDF, sa filiale chargée d'entretenir et de gérer le réseau, pour mener les investissements nécessaires. EDF négligerait la maintenance du réseau au profit d'activités plus rentables. Ceci a des conséquences qui se font nettement sentir puisque, en huit ans, la durée moyenne de coupure d'électricité par an en France a été multipliée par deux, passant de 43 minutes en 2002 à 84 minutes en 2010. Le rapport souligne également les disparités géographiques « considérables », évoquant une «fracture électrique» : avec 31 minutes de temps de coupure moyen en 2010, Paris bénéficie d'un « très haut niveau de qualité », contrairement aux départements de Charente-Maritime (429 minutes, soit plus de 7 heures), d'Indre (543 minutes, soit 9 heures) ou du Loir-et-Cher (772 minutes, soit près de 13 heures). Le rapport pointe principalement la diminution des investissements sur le réseau depuis les années 1990. Après un pic à 3,2 milliards d'euros en 1992, les investissements ont été divisés par deux entre 1993 et 2004 pour tomber à 1,6 milliard d'euros. Les montants d'investissements engagés par ERDF sont aujourd'hui nettement inférieurs à ceux prévus en 2001. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 15 mai 2012
Il a pu être constaté ces dernières années une augmentation de la durée de coupure moyenne sur les réseaux de distribution d'électricité (hors événements exceptionnels et hors coupures dues au réseau de transport), avec des disparités entre zones géographiques, même si les temps de coupures se sont stabilisés en 2010 (moyenne annuelle de 85 minutes par an). Cette dégradation est liée au vieillissement du réseau, à la vulnérabilité de ce réseau aux intempéries et à la hausse des coupures pour travaux. Elle peut s'expliquer par un manque d'investissement entre 1990 et 2000, dont les effets se produiraient avec une inertie de quelques années. Cependant, les investissements d'EDF puis d'ERDF dans les réseaux de distribution connaissent depuis le milieu des années 2000 une accélération considérable, inversant une tendance à la baisse amorcée dans le milieu des années 90. Les investissement de l'entreprise, d'environ 1,6 Md€ en 2005 ont ainsi augmenté d'environ 60 % pour atteindre en 2010 plus de 2,5 Mds€. Ceette hausse sensible devrait permettre de stopper la dégradation du niveau de la qualité de l'électricité sur les réseaux de distribution. Elle s'inscrit dans le cadre de la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour la période 2009-2012, approuvée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie et qui prévoit une trajectoire d'investissements dite « de redressement ciblé de la qualité ». Les disparités géographiques reposent, quant à elles, en partie sur les effets des évènements climatiques exceptionnels ou sur des faits conjoncturels. Elles s'expliquent également par l'existence en France de zones rurales à très faible densité et de zones de montagne, où le coût de renforcement et d'extension du réseau est très élevé. La France s'est dotée en 2007 d'un dispositif réglementaire (décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et son arrêté d'application de même date) fixant les principes et la procédure permettant une évaluation pertinente du niveau de qualité sur les réseaux de distribution, ainsi que des seuils à ne pas dépasser pour certains critères représentatifs. Il a également été conçu en vue d'améliorer progressivement les réseaux de distribution dans les zones où ceux-ci sont les plus faibles, tout en veillant à ce que les investissements orientés en priorité sur les zones les plus faibles ne se traduisent pas par une détérioration de la qualité dans les autres zones. En parallèle de ce dispositif, les derniers tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, entrés en vigueur le 1er août 2009, ont mis en place une régulation incitative de la qualité de l'alimentation électrique. Celle-ci se traduit par un bonus/malus en fonction de la performance du gestionnaire de réseaux, en fonction d'une valeur de référence annuelle. Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité de l'électricité, mais également de lutter contre les disparités géographiques, le Fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE) peut consentir des aides financières pour la réalisation de travaux d'électrification rurale. Il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les aides du FACE (aide autorisée en 2011 pour 567 M€ de travaux, à hauteur de 65 % de leur montant) sont réparties entre divers programmes, dont un programme « principal » qui a pour objet les travaux d'extension et de renforcement des réseaux de basse tension, dans une logique d'amélioration de la qualité en matière de distribution en zone rurale. Enfin, il est prévu, dans le cadre de l'article 21 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), repris à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, d'instituer à l'échelon départemental, sous l'égide du préfet, des instances de dialogue entre les autorités organisatrices et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au travers de programmes prévisionnels d'investissements. L'échelon départemental est, en effet, le bon niveau pour une première présentation proche du terrain et qui va dans le sens de la politique de regroupement, au niveau départemental, des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Cette mise en oeuvre de programmes prévisionnels d'investissements devrait permettre d'identifier tous les travaux envisagés par les différents maîtres d'ouvrage et de mieux coordonner les travaux, dont les autorités organisatrices assurent la maîtrise d'ouvrage, avec ceux qui sont programmés par le gestionnaire du réseau. Elle génèrera de ce fait une amélioration de la qualité de la distribution électrique sur l'ensemble du territoire.
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