Michel Liebgott
Question N° 108439 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication du « Manifeste pour les droits humains - constats et perspectives 2011-2012 » d'Amnesty international France (AIF). AIF recommande de placer les droits humains au coeur des questions de sécurité. Ainsi, AIF demande une nouvelle fois aux autorités françaises de faire en sorte que les plaintes contre les agents de la force publique fassent l'objet d'une enquête par un organisme réellement indépendant et que le défenseur des droits, qui traitera des questions de déontologie de la sécurité, dispose de garanties suffisantes pour exercer sa fonction de manière efficace et en toute indépendance. Concernant l'usage d'armes « à létalité réduite », AIF souhaite que leur cadre d'utilisation soit modifié pour que les forces de police ne les utilisent que dans le cadre de la légitime défense pour soi ou pour autrui et qu'une enquête rigoureuse et indépendante sur leurs effets soit menée. Enfin, s'agissant de la garde à vue, AIF demande aux autorités de faire en sorte que toute personne gardée à vue puisse avoir accès à un avocat dès la première heure, que l'avocat ait accès au dossier de la procédure dès le début de la garde à vue et qu'un enregistrement audio et vidéo soit systématiquement effectué. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces sujets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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