René Dosière
Question N° 108426 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mai 2011
M. René Dosière signale à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans le rapport spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2011 concernant le budget opérationnel de la défense (rapport 2857, annexe 11), il est indiqué que les remboursements au ministère de la défense du coût des déplacements assurés par l'ETEC pour le compte des divers ministères font l'objet d'un prélèvement de 30% au bénéfice du Trésor de sorte que le ministère de la défense ne perçoit que 70% du montant de la dépense qu'il a engagée. Il aimerait connaître les motifs de ce prélèvement ainsi que son origine (texte législatif, réglementaire ou autre...).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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