Christophe Guilloteau
Question N° 108409 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 mai 2011
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes d'un grand nombre de copropriétaires relatives à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic. En effet, cette mesure constitue un gage de transparence et de sécurité dans la gestion des fonds de copropriété. En ce sens, une disposition du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières, rendait obligatoire, sans aucune dérogation, la création d'un compte séparé. Néanmoins, cette disposition fut retirée du projet de loi. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'instauration obligatoire d'un compte séparé.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale, lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Dans ces conditions, le secrétariat d'État en charge du logement est favorable à ce que, lorsque la dispense de compte séparé a été votée par l'assemblée générale, le syndic doit ouvrir un sous-compte au nom du syndicat des copropriétaires.
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