Bernard Perrut
Question N° 108388 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 17 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur certaines anomalies découlant des mesures mises en place pour le traitement des chômeurs qui ont la chance de retrouver du travail et la surprise de voir baisser leurs ressources par rapport au montant de l'allocation perçue auparavant. Il lui demande comment peut se justifier une telle situation et si elle est un encouragement pour un chômeur à la recherche d'un nouvel emploi.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travil, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage qui retrouvent un emploi rémunéré à un montant inférieur à celui de l'allocation qu'ils percevaient auparavant. Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui reprend une activité salariée dont la rémunération, pour une même durée de travail, est inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de l'emploi précédent, peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide différentielle de reclassement (ADR) destinée à compenser cette baisse de rémunération. L'ADR est réservée aux personnes âgées de plus de cinquante ans ou aux personnes, quel que soit leur âge, qui perçoivent les allocations au titre de l'assurance chômage depuis plus de douze mois. Les personnes éligibles au versement de l'ADR doivent toutefois remplir les différentes conditions suivantes : l'emploi ne doit pas être repris chez le dernier employeur ; la durée de l'emploi repris doit être supérieure ou égale à 30 jours calendaires lorsque le contrat de travail a été conclu à durée déterminée ; le salaire brut mensuel doit être, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; le salarié ne doit pas bénéficier des dispositions relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération prévue par les articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Le montant de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre trente fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi repris. Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat. En outre, la durée du versement ne peut dépasser la durée des droits restants au moment de l'embauche. Le montant total versé est par ailleurs plafonné à 50 % du montant total des droits restants dus au moment de l'embauche (montant de l'allocation journalière x durée des droits restants). En tout état de cause, pour bénéficier de l'aide différentielle de reclassement, le salarié doit en effectuer la demande auprès des services de Pôle emploi.
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