Michel Liebgott
Question N° 108358 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS). La motion a été adoptée à l'unanimité des administrateurs présents lors du conseil d'administration de la CMCAS de Thionville du 31 mars 2011. Le conseil d'administration exige le retrait pur et simple du projet de restructuration du tarif agent. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 30 août 2011
Le 31 mars 2011, le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Thionville a adopté une motion relative au retrait du projet de restructuration du « tarif agent ». Le « tarif agent » est un avantage en nature accordé au personnel des industries électriques et gazières sous la forme d'un prix réduit pour la consommation du gaz et de l'électricité. À ce titre, il est fiscalisé et fait l'objet d'une déclaration au titre de l'imposition sur le revenu des personnes physiques. L'évolution de tels avantages en nature relève, à l'instar des autres branches professionnelles, de la négociation collective entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives de la branche. Par courrier du 29 avril 2011, les représentants des employeurs ont indiqué aux organisations syndicales qu'ils considèrent ne pas être en mesure à cette date de mener la réforme du tarif agent qu'ils avaient initialement envisagée. Aucune réforme n'est donc en cours sur le « tarif agent ».
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