Jean-Luc Pérat
Question N° 108294 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale et donc de revenir à un taux normal de TVA. Face au statu quo de nombreux pays, dont la France, la Commission européenne, en octobre 2009, a annoncé sa volonté de les traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Pour répondre à cela, la filière cheval dans son ensemble s'est évertuée à démontrer aux instances européennes que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». Le 3 mars dernier, Le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire, la CJUE estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. La France a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Il semble par ailleurs, que le livre vert sur la TVA, publié par la Commission européenne, ouvre un moyen encore inexploré de faire bénéficier d'une fiscalité différenciée les très petites entreprises (TPE) du secteur. Le taux réduit de TVA est, comme le démontrent les chiffres de l'IFCE et de l'institut de l'élevage, synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects, mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Il a également largement participé à la démocratisation de l'équitation. Ne rien faire après un tel jugement de la CJUE, anéantirait tous les efforts de la profession en termes d'amélioration des conditions d'exercice, de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation, et de développement des marchés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que le cheval et les activités équestres qui en découlent, soient traités comme toutes les autres productions agricoles, avec un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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