Rudy Salles
Question N° 108292 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations exprimées par la fédération nationale du cheval s'agissant des menaces qui pèsent sur la filière équestre suite à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est remis en cause par la Commission européenne. Or ce taux réduit de TVA est en effet comme le démontrent les chiffres de l'institut de l'élevage notamment, synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Il a également largement participé à la démocratisation de l'équitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions la France entend mener pour obtenir le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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