Philippe Armand Martin
Question N° 108290 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Depuis 2005, la France reconnaît cette spécificité à l'économie du cheval qui représente en France un gisement d'emplois conséquent. Cette disposition législative mise en place sous la précédente présidence permet notamment aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service de bénéficier d'un taux réduit de TVA (5,5 %). Or la Commission européenne entend traduire plusieurs pays de l'Union, dont la France, devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estimant que l'application du taux à 5,5 % ne devait s'appliquer qu'aux animaux destinés à la consommation humaine. Inutile de rappeler que ce taux réduit est, à l'instar de celui pratiqué dans la restauration, synonyme d'emplois directs et indirects mais aussi de valorisation de nos territoires déjà fortement touchés par la crise agricole depuis 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver ce taux réduit pour toute la filière équine.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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