Sandrine Mazetier
Question N° 108284 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du travail le dimanche. La commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT), dans son rapport annuel, s'est dite très préoccupée par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux dans les périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE). Cette situation se pose avec une particulière acuité à Paris. Pourtant, à la suite des conclusions d'un groupe de travail - rassemblant des élus du conseil de Paris de toutes les tendances politiques - pour mesures les impacts du travail dominical dans la capitale, le maire de Paris a non seulement décidé de ne pas demander au préfet la création de nouvelles zones touristiques dans la capitale mais aussi de transformer celles-ci en PUCE afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés des commerces concernés de clauses sociales avantageuses (volontariat, majoration salariale...). Mais le préfet a opposé un refus catégorique à cette demande. Alors que l'OIT demande le rétablissement de l'égalité de traitement des salariés dans les zones touristiques et dans les PUCE ainsi que la clarification des garanties en termes de volontariat et de contreparties, elle lui demande d'intervenir auprès du préfet afin que celui-ci réponde favorablement à la demande formulée par le maire de Paris au nom des Parisiens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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