Patrick Beaudouin
Question N° 108259 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 mai 2011
M. Patrick Beaudouin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le remboursement des frais de transport. Les salariés qui utilisent les transports en commun pour effectuer les trajets entre leur résidence et leur lieu de travail bénéficient, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement. Cet avantage est accordé sans condition de ressources. En revanche, cette prise en charge est, pour les retraités, soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi, en Île-de-France, la carte Améthyste est délivrée sous conditions de ressources ou à certaines catégories (par exemple titulaires de la la carte du combattant, de la carte d'ancien déporté ou interné de la guerre 1939-1945...). Or de très nombreux retraités continuent à exercer des activités socialement utiles, par exemple en s'occupant de leurs petits-enfants ou en s'impliquant dans la vie associative. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'envisager, pour de telles situations, une prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le financement des services de transport collectif est assuré par les usagers, les contributions publiques et, pour ce qui concerne les transports urbains, le versement transport acquitté par les employeurs de plus de neuf salariés. La politique tarifaire en Île-de-France est définie par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice de transport dans la région francilienne, de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, des systèmes de transport dont elle est responsable. Les salariés bénéficient de la prise en charge, par leurs employeurs, de la moitié du coût des abonnements de transport collectif utilisés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Instaurée en Île-de-France en 1982, cette mesure a été étendue à l'ensemble du territoire au 1er janvier 2009 et concerne potentiellement près de 24 millions de salariés. Cette prise en charge partielle obligatoire, exonérée de charges fiscales et sociales, constitue une mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés et favorise le développement de l'usage des transports en commun puisque 40 % des déplacements domicile-travail sont réalisés en transport collectif en Île-de-France et environ 10 % en province. Elle a aussi pour objectif de faire diminuer l'usage de la voiture particulière et de promouvoir ainsi le développement durable. Les personnes âgées peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier de réductions tarifaires mais celles-ci sont à la charge des collectivités. Ainsi, en Île-de-France, les retraités peuvent obtenir une carte Améthyste « gratuité » ou « demi-tarif », Émeraude ou Rubis, achetée par un département ou la ville de Paris qui décide, chacun en ce qui le concerne, des personnes pouvant en bénéficier sous conditions de ressources ou de statut. En province, de nombreux réseaux proposent des titres de transport gratuits ou à tarif réduit délivrés sur des critères familiaux, de revenus ou en fonction de l'âge (enfants, jeunes, personnes âgées). En 2007, il a été estimé que le montant des réductions tarifaires prises en charge par les autorités organisatrices de transport urbain s'élevait à 551 Meuros. L'octroi de nouveaux avantages tarifaires poserait en conséquence la question de leur financement. Compte tenu des engagements annoncés par le Gouvernement de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités de l'édiction de règles de portée générale les concernant, l'État ne saurait leur imposer le renforcement des mesures de réduction tarifaire. Les collectivités locales, autorités organisatrices, peuvent toutefois prendre l'initiative de telles extensions de mesures de réduction sur les transports dont elles ont la responsabilité.
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