Anny Poursinoff
Question N° 108243 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le risque de fracture numérique qui demeure existant dans les espaces ruraux, y compris en Île-de-France. Le développement des usages du numérique sur l'ensemble des territoires est un véritable enjeu. Les activités basées sur le numérique sont nombreuses. Fortement créatrices d'emplois, notamment pour les jeunes, celles-ci sont facteurs de dynamisme, de créativité et de nouveaux liens sociaux sur les territoires. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite lui rappeler le rôle d'accélérateur que doit jouer ici l'État dans le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales franciliennes. Certaines communes yvelinoises ont notamment fait part de l'insuffisance de leur débit pour passer des marchés publics dématérialisés comme la législation l'exige. Par exemple, la mairie de Vicq peut seulement avoir un débit de 74,6 ko/s sur un contrat de 512 ko/s. Ce débit est insuffisant pour passer un marché dématérialisé comme l'exige le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 qui oblige, depuis le 1er janvier 2010, à cette dématérialisation pour les marchés de plus de 90 000 € HT.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres ou satellitaires peuvent constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. En particulier, l'intégralité de la population peut désormais disposer d'un accès à haut débit à un tarif abordable par satellite grâce à la mise en oeuvre du label « Internet haut débit pour tous ». Une nouvelle génération de satellites, en bande Ka, devrait conduire à améliorer les débits proposés au sein des offres satellite d'ici fin 2011. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit et les débits disponibles. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. L'évolution de l'offre de France Télécom permet aujourd'hui que soient préparés les projets de montée en débit sur la boucle locale cuivre. En outre, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a récemment adopté une recommandation sur la mise en oeuvre de la montée en débit via l'accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom, qui explicite les modalités de mise en oeuvre des projets de montée en débit, s'appuyant sur les obligations imposées à France Télécom. Au-delà de la couverture du territoire par les réseaux haut débit, le Gouvernement a lancé en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir. Il s'agit, d'une part, de stimuler l'investissement des opérateurs privés afin qu'il s'étende hors des seules zones les plus denses du territoire et, d'autre part, de soutenir les réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales qui s'inscrivent en complément de l'initiative privée. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement a lancé le 4 août 2010 un appel à manifestations d'intentions d'investissement afin d'inviter les opérateurs à présenter leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ne nécessitant pas de subvention publique et situés en dehors des 148 communes constituant les zones très denses. Les opérateurs ont fait part au Gouvernement de leur intention d'engager, d'ici cinq ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes mentionnées ci-dessus, près de 57 % des ménages. Les collectivités territoriales pourront de leur côté solliciter le soutien du programme « très haut débit » pour des projets de déploiement de réseaux d'initiative publique à l'échelle d'un ou plusieurs départements et situés hors des zones que les opérateurs se seraient engagés à couvrir. Une enveloppe de 900 Meuros issus des investissements d'avenir y sera consacrée. Les projets soutenus pourront comprendre, d'une part, un volet « déploiement de réseaux en fibres optiques jusqu'à l'abonné » et, d'autre part, un volet « technologies alternatives » (modernisation des réseaux filaires, déploiement de réseaux hertziens terrestres et équipement satellitaire) afin d'améliorer la fourniture d'accès à Internet à haut débit, dès lors que l'arrivée de la fibre est techniquement ou financièrement très difficile.
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