Dominique Orliac
Question N° 10824 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés, pour les communes enclavées, de trouver les financements pour installer le haut débit. Dans une lettre du ministère de l'intérieur, publiée le 4 octobre 2006, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, annonçait la volonté du Gouvernement de donner à 100 % des communes françaises « la possibilité de bénéficier d'ici 2007 de l'ensemble des technologies numériques ». Pour ce faire, le Comité interministériel sur la société de l'information du 11 juillet 2006 a mis en place un plan de couverture doté de 10 millions d'euros. La mesure devait être financée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, via la dotation globale d'équipement, ainsi que le ministère de l'éducation nationale, via le programme « soutien à la politique de l'éducation nationale ». Ce plan proposait la prise en charge de 5 000 à 8 000 euros par commune pour un investissement estimé à 10 000 euros. Les communes éligibles à ce financement devaient être celles dont la mairie, l'école ou la zone d'activité ne serait pas couverte par l'ADSL ou une technologie équivalente. Or plusieurs communes de ma circonscription m'ont d'ores et déjà interpellée sur les difficultés qu'elles rencontrent pour trouver les financements nécessaires à l'installation du haut débit. Nombreuses sont les communes à avoir sollicité l'État pour une participation et à n'avoir obtenu aucune réponse. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire appliquer rapidement et concrètement ce plan de couverture.
Réponse émise le 17 juin 2008
De multiples actions sont entreprises pour permettre à l'ensemble des communes françaises de bénéficier de l'intégralité des technologies numériques à court et moyen terme. S'agissant d'abord de la télévision numérique gratuite, ce service est désormais disponible sur une très grande partie du territoire, après acquisition par le public intéressé de l'adaptateur correspondant. Par ailleurs, dans le cadre de sa négociation avec la Commission européenne sur le cadre de référence stratégique national (CRSN) des programmes de fonds structurels de cohésion économique et sociale 2007-2013, la France avait demandé que ces 75 % a incluent les investissements en haut débit dès lors que le marché est défaillant (zones faiblement peuplées). Cette flexibilité a été acceptée par la Commission à la demande du ministre de l'intérieur d'alors. Une circulaire du 13 avril 2007 du Premier ministre explicite le dispositif de suivi, de gestion et de contrôle de ces programmes cofinancés par l'Union européenne. Enfin, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut être mobilisée afin de favoriser la couverture du territoire en haut débit. Le mode de gestion de cette dotation est déconcentré et les subventions sont accordées par le préfet en fonction des priorités définies annuellement par la commission départementale d'élus. Ces opérations définies comme prioritaires par la commission départementale d'élus peuvent être subventionnées au titre de la DGE lorsqu'elles correspondent à une dépense réelle d'investissement telles que l'achat de matériels informatiques et les travaux de mise en réseau. Les dépenses relatives à la création d'un site internet sont elles aussi éligibles à la DGE des communes. En tout état de cause, les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DGE des communes. À cet égard, l'article L. 1425 du CGCT permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d'établir et d'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, d'acquérir des droits d'usage à cette fin ou d'acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'article L. 1425-1 précise en outre que ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre que deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements doit notamment se faire en cohérence avec les réseaux d'initiative publique et garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application de l'article L. 1425-1 du CGCT. Les collectivités territoriales doivent respecter le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Leurs interventions doivent s'effectuer dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Ainsi, l'insuffisance d'initiatives privées doit être constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques. Enfin, les financements de tels services doivent se conformer aux dispositions communautaires en matière d'aide d'État. Au-delà de ces dispositions, le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique doit présenter prochainement un plan de développement de l'économie numérique à l'horizon 2012. Ce plan comportera des actions structurantes visant notamment à accélérer encore la couverture numérique des territoires et l'extension de la télévision numérique, la promotion de nouveaux modes de diffusion numérique. Des propositions seront également présentées pour faire des technologies de l'information un levier essentiel de modernisation des services publics. Le plan sera préparé avec l'ensemble des acteurs du numérique et des ministères concernés dans le cadre de prochaines Assises du numérique.
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