Sandrine Mazetier
Question N° 10823 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Sandrine Mazetier souhaite alerter Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret de gratification des stages pour les étudiants en entreprise. Ce projet de décret prévoit une gratification mensuelle de 379,18 euros à partir du quatrième mois de stage, ce qui équivaut à 29,6 % du SMIC. Ce projet de décret est très en retrait par rapport à l'indemnisation des stagiaires accueillis par la ville de Paris. Ceux-ci sont en effet, depuis une délibération présentée en juillet 2006 au Conseil de Paris par Mme Sandrine Mazetier, maire adjointe chargée de la vie étudiante, indemnisés dès le premier mois dès lors qu'ils effectuent un stage d'une durée supérieure à trois mois. Ce projet de décret est également en retrait au regard de la proposition de loi du 14 mars 2006 présentée par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, alors députée, qui prévoyait le versement d'une indemnité pour les stages fixée au minimum à 50 % du SMIC. Elle lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour combler les insuffisances du projet de décret au regard des dispositifs existants dans les collectivités locales ainsi que des propositions qu'elle avait, par le passé, formulées.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. A cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.