Philippe Folliot
Question N° 108210 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 mai 2011
M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités permettant aux citoyens de conduire un quadricycle léger à moteur ou «voiture sans permis». Alors que ces véhicules représentent les mêmes dangers en ville, tant pour les piétons que pour les autres véhicules, qu'une voiture, il n'est pas nécessaire de passer un examen pratique pour être autorisé à les conduire. En effet, le brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger » comporte un « petit » examen théorique et une formation pratique de cinq heures sans examen. De plus, les personnes nées avant le 1er janvier 1988 ne sont pas obligées de passer ce BSR. On peut en conclure qu'une personne ne connaissant pas le code de la route et n'ayant jamais conduit de véhicule a le droit de circuler dans l'un de ces engins... Alors que le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années déjà à renforcer la sécurité routière, cette absence ou quasi absence de contrôle d'aptitudes vis-à-vis des conducteurs de quadricycles légers paraît peu compréhensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la création d'un examen (moins complexe et coûteux que celui du permis de conduire mais tout aussi obligatoire) peut être envisagée et dans quels délais.
Réponse émise le 22 mai 2012
Tout d'abord, il faut souligner que l'implication des « voiturettes » dans les accidents corporels de la route est très faible, en raison notamment de leur vitesse limitée par construction à 45 km/h ainsi que de leur faible puissance et d'un kilométrage annuel moyen parcouru peu élevé. Néanmoins. , la conduite de ces véhicules présentant certains risques spécifiques, des mesures ont été prises par le Gouvernement d'une part, pour améliorer sensiblement la formation de ces futurs conducteurs et, d'autre part, pour réglementer l'accès à la conduite de ces engins, afin de mieux assurer la sécurité des usagers de la route concernés tout en préservant le rôle social joué par les « voiturettes », utilisées plus particulièrement par les personnes retraitées résidant en milieu rural plutôt que par les usagers ayant échoué à leur examen du permis de conduire ou en difficulté financières ou encore ceux dont le permis a leur a été retiré. La conduite des quadricycles légers à moteur appelées « voiturettes » ne néccessite pas la détention du permis de conduire. Néanmoins, les personnes nées après le 1er janvier 1988, qui souhaitent conduire ce type de véhicule doivent détenir un brevet de sécurité routière conformément à l'article R 211-1 du code de la route. De plus, la loi 11° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a instauré de nouvelles peines complémentaires pour les délits au code de la route, réprimant les faits les plus graves tels que les homicides et les blessures involontaires, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, la récidive de conduite sans permis, le délit de fuite, la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis, l'état d'ivresse, l'usage de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse. En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne coupable d'infraction ayant donné lieu à un retrait de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, peut se voir également interdire la conduite de certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. Il appartient aux magistrats des tribunaux correctionnels d'infliger ce type de sanction. Par ailleurs, ces véhicules font, depuis 1997 l'objet d'une réglementation technique européenne uniforme et d'une réception communautaire obligatoire depuis juin 2003 ; il n'est donc pas possible d'imposer de réglementation nationale spécifique sur ces véhicules. Enfin, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013, maintient les droits acquis des personnes actuellement dispensées de permis pour conduire une voiturette. En revanche, elle a pour conséquence la création à cette date dans le code de la route d'une nouvelle catégorie de permis de conduire, la catégorie AM, qui autorise la conduite des quadricycles légers et dont l'obtention sera soumise pour les personnes nées après le 1er janvier 1999 et celles nées après le 1er janvier 1988 mais ne possédant le Brevet de Sécurité Routière (BSR), à la réussite d'une épreuve théorique et une formation pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.