David Douillet
Question N° 108191 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 10 mai 2011

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la contestation des amendes. Lorsqu'un individu reçoit une amende, il a le droit de la contester formellement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, malgré cette contestation qui reste bien souvent sans réponse, l'administration peut exiger le paiement de l'amende. Ainsi, il lui demande de lui expliquer comment sont gérées les réponses aux contestations d'amendes. Il lui demande également de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour donner plus de transparence à la procédure et pour que le droit de contestation soit davantage respecté.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)