Michel Hunault
Question N° 108184 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication réactualisée, au mois d'avril 2011, des zones à risques sismiques en France. Il lui demande si le Gouvernement peut publier ces zones à risque et préciser les conséquences de ce « zonage » et de ce classement, sur les normes des constructions futures mais aussi sur les habitations existantes, en particulier des immeubles dans une exigence de transparence et de prévention.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. Plus précisément, le décret n° 2010-1255, publié au Journal officiel du 24 octobre 2010, définit le nouveau zonage sismique réglementaire, établi à partir d'une réévaluation de l'aléa sismique de la France. Ce zonage a fait l'objet d'une large diffusion publique et, par ailleurs, la circulaire du 2 mars 2011 a demandé aux préfets de région et de département de mettre à jour les informations délivrées à la population dans le cadre de l'information préventive sur les risques majeurs et de l'information aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers pour prendre en compte ce nouveau zonage. Les articles R. 563-4 et R. 563-5 du code de l'environnement précisent que le zonage sismique est établi pour l'application de mesures de prévention du risque sismique aux ouvrages dits « à risque normal », c'est-à-dire les ouvrages pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat, dans les zones de sismicité 2 (faible) à 5 (forte). Pour l'application de ces mesures, des arrêtés ministériels définissent les règles de construction parasismique et les valeurs des actions sismiques à prendre en compte pour le dimensionnement des différents types d'ouvrages (bâtiments, ponts, équipements et installations « à risque normal »). Les dispositions applicables aux bâtiments sont définies par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », entré en vigueur le 1er mai 2011. L'article 2 de l'arrêté définit quatre catégories d'importance pour les bâtiments, en fonction de l'importance du risque pour la sécurité des personnes et du risque socio-économique que représenterait leur défaillance. Ainsi cet arrêté définit, pour chaque catégorie de bâtiment : (i) les règles de construction parasismiques à appliquer, reposant sur des normes européennes dites Eurocode 8, (ii) la valeur de l'accélération maximale de référence du sol en fonction de la zone sismique réglementaire ; et (iii) le coefficient d'importance modulant le niveau de protection exigé selon la catégorie de bâtiment concernée. L'arrêté du 22 octobre 2010 est applicable aux bâtiments neufs dont le dépôt du permis de construire est postérieur au 1er mai 2011 ainsi qu'aux bâtiments existants, en cas de travaux entraînant une modification importante de leur structure (définie dans l'arrêté susmentionné).
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