Michel Hunault
Question N° 108171 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prévention des risques naturels et plus particulièrement des zones inondables. Il lui demande si le Gouvernement peut, en retour, préciser les obligations d'information que doivent contenir les documents d'urbanisme et comment il entend promouvoir l'accès à tous.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les documents d'urbanisme réglementent l'occupation des sols (plans locaux d'urbanisme [PLU], schéma de cohérence territoriale...) et doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme), notamment en délimitant certains espaces faisant l'objet de réglementations spéciales, tels les secteurs à risques. Les plans de prévention des risques naturels ou technologiques (PPR), documents de prévention valant servitude d'utilité publique, doivent être annexés au PLU de chaque commune. Mais, si la loi prévoit aujourd'hui que les documents d'urbanisme doivent tenir compte des risques sur le territoire, ils ne contiennent pas d'obligations d'information de la population. L'information préventive relève du code de l'environnement et fait l'objet des dispositions suivantes afin que chacun s'organise pour se protéger. Depuis 1987, la loi a institué un droit du citoyen à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels il est exposé en certaines parties du territoire (art. L. 125-2 et R. 125-5 à 27 du code de l'environnement). À ce titre, des documents sont à établir : le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) sous la responsabilité du préfet de département ; le document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) sous la responsabilité du maire ; l'état des risques par le vendeur et bailleur depuis la loi du 30 juillet 2003 à l'attention de l'acquéreur et du locataire sur la réglementation applicable aux biens immobiliers face aux risques naturels et technologiques majeurs et, le cas échéant, leurs indemnisations successives en cas de reconnaissance de catastrophes naturelles. Il n'est pas prévu d'élargir ces obligations pour les communes non soumises à sismicité ou/et à PPR naturels ou technologiques. Depuis 1998, afin de favoriser l'accès de l'information à tous, aux professionnels comme aux particuliers, chacun peut se renseigner rapidement sur le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net. Celui-ci recense les bases de données dédiées, permet le téléchargement de documents, intègre une web TV, une photothèque et une cartographie interactive. Dans les zones inondables, afin d'entretenir la mémoire collective, les maires, avec l'assistance des services de l'État, doivent procéder à l'inventaire des repères de crues historiques et à la pose de repères pour les plus hautes eaux connues et les limites des submersions marines (art. L. 563-3 du code de l'environnement). Cet inventaire doit être inclus dans le Dicrim. De plus, en cas de plan de prévention de risques naturels, le maire doit organiser des actions d'information au moins une fois tous les deux ans. 8 600 communes sont dotées de PPRn au 15 août 2011. Celles-ci doivent à ce titre organiser une réunion ou diffuser une information dans le bulletin municipal tous les deux ans. La loi précise aussi que le citoyen est informé par voie d'affiche, conformément à l'arrêté interministériel du 27 mai 2003 complété le 9 février 2005. Celui-ci définit une seule affiche par commune quel que soit le nombre de risques prévisibles mentionnant les aléas et les consignes à respecter en cas de danger ou d'alerte. Le choix de l'implantation de cette affiche est de la responsabilité du maire. Enfin, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a introduit dans le code de l'éducation (art. L. 312-13-1) l'obligation de sensibiliser les élèves à la prévention des risques et aux secours civiques. Depuis une vingtaine d'années, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement développe un réseau Risques majeurs éducation (RMé) d'agents publics ou d'associations, volontaires pour porter cette approche au sein des établissements scolaires. Celui-ci est animé par l'Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l'environnement (Ifforme).
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