Marie-Lou Marcel
Question N° 108125 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant sur l'affichage publicitaire extérieur Les sociétés d'affichage publicitaire critiquent ce projet de décret en le qualifiant « d'irresponsable, voire hallucinant » par la voix du PDG du groupe JC Decaux, groupe n° 1 mondial sur ce secteur très particulier du marché publicitaire, groupe « affichant » une excellente santé financière et dégageant des marges commerciales considérables. Pourtant, ce texte soumis à consultation publique n'empêcherait nullement l'installation de panneaux publicitaires de grand format mais encadrerait ces installations de manière à éviter leur profusion qui défigure les entrées de ville sur l'ensemble du territoire créant une véritable pollution visuelle. Parce que le paysage, et notamment le paysage urbain, ne doit plus être synonyme de nuisance visuelle, parce que le paysage est la propriété de tous et demeure un espace public qui ne doit pas être préempté par les seuls représentants d'intérêts privés, elle lui demande quand elle entend publier ce décret et si, à terme, il est prévu un projet plus ambitieux visant à la réduction des dimensions et du nombre des panneaux publicitaires.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
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