Hervé Féron
Question N° 108065 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 10 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La France a suscité la colère des Italiens en suspendant dimanche 17 avril la circulation des trains depuis la ville frontalière de Vintimille, face à l'afflux de migrants venus de Tunisie et de Libye. La France, de son côté, s'est agacée de la décision de Rome d'octroyer des permis de séjour de six mois aux plus de 20 000 Tunisiens arrivés sur les côtes de la péninsule depuis janvier, leur permettant ainsi de rejoindre « amis et parents » dans les pays européens. Suite aux tensions nées de ces incidents et qui ont animé ces dernières semaines les relations entre les gouvernements italien et français, un conseiller du Président de la République a évoqué la possibilité de « revoir les clauses de sauvegarde dans des situations particulières ». Il lui demande si, plutôt que de remettre en cause Schengen et, au-delà, les fondements mêmes de la construction européenne, il ne serait pas préférable d'adopter une politique migratoire commune aux pays membres de l'Union européenne.
Réponse émise le 28 juin 2011
La libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est un acquis majeur de la construction européenne. Avec plus de 400 millions de personnes, cet espace compte à ce jour 25 pays, 22 membres de l'Union européenne et trois pays associés, l'Islande, la Norvège et la Suisse. L'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que « l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène ». La suppression des contrôles aux frontières intérieures repose sur la confiance mutuelle. Or celle-ci risquerait de s'amenuiser si la gouvernance de l'espace Schengen n'était pas repensée pour réagir plus efficacement aux situations de crise. C'est parce qu'il faut préserver cette réalisation et permettre la poursuite de son développement que de nouvelles mesures doivent être envisagées, notamment pour renforcer le contrôle des frontières extérieures. Dans cet esprit, le Président de la République a proposé, dans une lettre conjointe avec le président du Conseil italien adressée le 26 avril dernier au président du Conseil européen et au président de la Commission européenne, plusieurs pistes visant au renforcement de la gouvernance de l'espace Schengen, en particulier la faculté de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir. Ce mécanisme aurait par définition vocation à être d'un usage limité pour dissuader des comportements négligents ou défaillants. La Commission européenne, dans sa communication sur la migration du 4 mai 2011, estime qu'il importe de mettre en place un mécanisme qui permette à l'Union de gérer les situations qui se présentent lorsqu'un État membre ne s'acquitte pas de son obligation de contrôler son segment de la frontière extérieure, ou lorsqu'une portion donnée de cette dernière est soumise à une pression forte et imprévue en raison de circonstances externes. Elle précise qu'en apportant une réponse coordonnée de type communautaire à ces situations critiques, l'Union renforcerait sans aucun doute la confiance entre les États membres. Elle conclut à la nécessité d'établir un mécanisme qui permettrait de décider, au niveau européen, quels États membres réintroduiraient exceptionnellement des contrôles aux frontières intérieures et pendant combien de temps. Ce mécanisme devrait être utilisé en dernier recours dans des situations réellement critiques, jusqu'à l'adoption d'autres mesures (d'urgence) visant à stabiliser la situation au tronçon concerné de la frontière extérieure, au niveau européen, dans un esprit de solidarité, et/ou au niveau national, afin d'assurer un meilleur respect des règles communes. La Commission étudie actuellement la faisabilité de la création d'un tel mécanisme et pourrait présenter prochainement une proposition en ce sens. Ce sujet, et plus généralement les réponses que l'Union européenne doit apporter aux tensions migratoires auxquelles elle fait face, seront au coeur du prochain Conseil européen des 23-24 juin.
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