Jean-Frédéric Poisson
Question N° 10805 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des surveillants de prison. En effet, l'amélioration des conditions de détention doit prendre en considération tout le monde carcéral. En son sein, se trouvent des professionnels trop souvent oubliés : les surveillants. Leur dévouement, leur courage et leurs services inestimables auprès des personnes détenues méritent la plus grande reconnaissance de la part des autorités publiques. En ce sens, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des surveillants de prison.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation professionnelle des surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Les difficultés particulières d'exercice des fonctions dans l'institution pénitentiaire de ses personnels sont reconnues par l'administration. En effet, en liaison avec les partenaires syndicaux, des avancées non négligeables ont pu être réalisées ces derniers mois, sur le plan statutaire, indiciaire et indemnitaire. Ainsi, la filière des personnels de surveillance a fait l'objet d'une réforme statutaire en 2006. Elle comprend désormais deux corps : le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (catégorie C) et le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (catégorie B). Le corps d'encadrement et d'application comporte dorénavant quatre grades, alors que l'ancien système en comprenait deux. L'indice majoré sommital, qui était précédemment à 474, est maintenant de 525. Un nouveau cadre adapté et moderne était nécessaire au regard de l'évolution des missions de ces personnels, démontrant ainsi une reconnaissance de leur rôle et leurs missions. En effet, la stricte mission de garde de la population placée sous main de justice s'est adaptée aux nombreuses évolutions de l'administration pénitentiaire comme la diversification des régimes de détention, les méthodes de prise en charge des personnes détenues, la création d'établissements réservés au mineurs, le développement des mesures alternatives à l'incarcération, notamment le placement sous surveillance électronique. Ces évolutions ont profondément modifié et complexifié le métier de surveillant pénitentiaire parallèlement à une surpopulation pénale qui nécessite une vigilance et un professionnalisme accrus. La formation initiale de ces personnels dispensée à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), à Agen, a déjà pris en compte cette diversité et cette complexité, permettant notamment de rendre la carrière plus attractive. En appui de la réforme statutaire, certaines indemnités perçues par les personnels de surveillance ont été revalorisées comme la prime de sujétions spéciales calculée en pourcentage du traitement brut (24 %) et entrant dans le calcul des droits à pension ainsi que l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) dont le montant annuel est de 750 euros et qui peut être modulée de 15 % à la hausse ou à la baisse en fonction de la manière de servir des agents. La garde des sceaux est attentive à l'avenir de ces métiers, qui doivent mériter une meilleure reconnaissance et qui s'inscrit dans un processus d'évolution et de progrès que l'administration pénitentiaire développe depuis de nombreuses années.
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