Jean-Claude Fruteau
Question N° 10804 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles qui régissent les affectations de fonctionnaires de police mutés à La Réunion soumis à la durée de séjour et qui demandent par la suite une affectation définitive (mesure dite de « fidélisation »). L'arrêté du 15 mars 2007 précise la notion de séjour qui ne s'applique pas aux fonctionnaires originaires et à ceux qui sont mariés ou qui ont souscrit un pacte civil de solidarité avec un ou une originaire (cette qualité s'appréciant en fonction de la résidence habituelle du demandeur, notion elle-même fondée sur les centres d'intérêts moraux et matériels du demandeur). Or, force est de constater que de plus en plus de policiers mutés en séjour voient leurs demandes d'affectation définitive satisfaite alors même que nombre de fonctionnaire de police originaires de La Réunion attendent leur affectation depuis de nombreuses années. Il tient à rappeler qu'à l'heure actuelle, la proportion de mutations est de 60 % de métropolitains pour 40 % de fonctionnaires de police originaires de La Réunion. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que l'application des textes se déroule dans de meilleures conditions et favorise le retour des fonctionnaires de police originaires de l'île afin qu'ils puissent être plus proches de leurs familles et de leurs centres d'intérêts.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les mouvements de mutation des fonctionnaires de la police nationale sont réalisés en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Un tableau périodique de mutation est dressé après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les candidats sont classés en fonction d'un nombre de points attribué sur la base de critères objectifs applicables à tous situation de famille, ancienneté dans la police, grade, etc. Ce principe général s'applique tant aux mouvements de mutation métropolitains qu'aux mouvements outre-mer. Ce tableau de classement permet d'affecter outre-mer, notamment à la Réunion, aussi bien des fonctionnaires originaires que des fonctionnaires non originaires. En 2007, 50 % des 44 agents ayant obtenu leur mutation à la Réunion en étaient originaires. Les fonctionnaires métropolitains sont soumis à une durée d'affectation de trois ans, qui peut être prorogée d'un an en application du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et de l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret précité. Au terme de ce séjour, ils doivent réintégrer leur service d'origine. Ce dispositif permet des mutations périodiques, puisque les fonctionnaires non originaires ne peuvent pas accomplir l'intégralité de leur carrière à la Réunion, sauf dérogation prévue par l'arrêté précité. Il pallie ainsi également le vieillissement des effectifs. La moyenne d'âge des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la Réunion en 2007 était de 44 ans. Par ailleurs, la rotation régulière des fonctionnaires contribue à la mise à niveau permanente des savoir-faire opérationnels, techniques et juridiques. Tous les candidats à une mutation outre-mer sont soumis à la règle du classement, appliquée équitablement. Elle n'est pas défavorable aux fonctionnaires de police originaires de la Réunion. Une étude réalisée fin janvier 2008 établit en effet que 73 % des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application en poste dans ce département en sont originaires.
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