Denis Jacquat
Question N° 10803 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que les collectivités doivent être mieux associées à l'activité normative de l'Etat lorsque cette dernière a un impact sur les budgets. À cet effet, il préconise notamment de constituer au sein du comité des finances locales, en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques et les collectivités locales, un dispositif de collecte statistique rapide et complet, permettant d'une part de mieux identifier les facteurs d'évolution de la masse salariale locale, et d'autre part de bâtir des modèles de simulation pour étudier ex ante l'impact systématique de toute mesure salariale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La masse salariale locale (comprise comme l'ensemble des charges de personnel des collectivités locales, soit 1,95 million d'agents qui relèvent de 57 700 employeurs locaux) évolue selon deux ordres de facteurs, un effet volume et un effet prix. L'effet volume résulte lui-même de plusieurs types de données qui tiennent d'une part, au nombre d'agents concernés, d'autre part, au volume de travail rémunéré par agent : les décisions de recrutements des collectivités, à considérer nets de transferts d'autres collectivités locales ; les départs de la sphère de l'emploi public local, le plus souvent pour cause de retraite ; l'effet mécanique direct des transferts des personnels suite aux lois de décentralisation ; l'évolution nette du volume de travail rémunéré par agent. L'accroissement du recours au temps partiel tend à diminuer la masse salariale ; a contrario un recours accru à des heures supplémentaires rémunérées va l'augmenter. L'effet prix (et par conséquent le coût global) se décompose ainsi : les cotisations et prestations sociales dans leurs différentes composantes et acceptions (notamment retraite, maladie). Peuvent y être intégrées des contributions aux frais de transport ; le coût unitaire déterminé par la valeur du point indiciaire, et le coût des éléments directement reliés à l'évolution de la valeur de ce point ; l'effet résultant de la différence de coût entre les sortants et les entrants. À qualification égale, le remplacement d'un agent ancien par un recrutement en début de carrière diminue le coût global. A contrario, l'élévation du niveau de recrutement par appel à des catégories plus qualifiées tend à renchérir le coût. C'est l'effet de « noria » ; sur les présents, l'effet du glissement dû au déroulement des carrières, aux promotions générales ou particulières, revalorisations et mesures statutaires générales ou particulières et à l'accès à des fonctions de technicité supérieure donnant lieu à rémunération accrue. Cet effet est directement fonction de la structure du groupe considéré. C'est la notion de glissement-vieillesse-technicité (GVT) pour les présents. La décomposition de ces divers effets et leur mesure globale suppose l'accès à une source de données individuelles détaillées et couvrant l'ensemble du champ, sinon de manière exhaustive, du moins par un échantillon à la représentativité assurée. Pour la fonction publique d'État, la centralisation et la mobilisation (accompagnée d'enquêtes complémentaires et de traitements spécifiques) de longue date des fichiers de paye des agents de l'État permet d'aborder ces questions, d'évaluer un GVT pour la fonction publique d'État et de disposer de bases pour les simulations utiles notamment dans le cadre de la préparation budgétaire de la négociation salariale. Un tel système statistique n'existe pas pour la fonction publique territoriale. La source identifiée pour le constituer est celle de l'exploitation statistique des déclarations annuelles remplies par tous les employeurs, dont les employeurs de la fonction publique territoriale. D'ores et déjà l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mobilise cette source pour une publication annuelle sur les salaires des agents de la fonction publique territoriale. Progresser dans la voie d'une meilleure identification des facteurs d'évolution de la masse salariale locale et disposer de modèles de simulation pour étudier ex ante l'impact de telle ou telle mesure font partie des besoins exprimés vis-à-vis du système d'information décisionnel (SID) construit pour l'ensemble des trois volets de la fonction publique sous l'égide de l'Opérateur national de paye. Il est ainsi prévu que les fichiers statistiques issus de l'exploitation des déclarations annuelles de données sociales soient fournis par l'INSEE dans cette perspective. Ces fichiers devraient être disponibles en 2011. Le déploiement complet de ce système réclamera cependant quelques années avant que les requêtes issues, par exemple, du comité des finances locales, puissent être soumises.
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