Bernard Carayon
Question N° 108019 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions du rapport « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous », remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise en mai 2010. Ce travail a soulevé les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, recommandant de veiller au bon déploiement à échelle départementale des brigades de protection des familles, grâce à l'affectation d'un personnel formé à la prise en charge de cette population spécifique et à la désignation d'un référent aux « personnes vulnérables » au sein des services locaux. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 mai 2012
La sécurité des personnes âgées constitue l'une des préoccupations majeures du Gouvernement, et notamment du ministère de la justice et des libertés, ainsi que du ministère de l'intérieur, de l'outremer, des collectivités territoriales et de l'immigration. En effet, représentant 21 % de la population, la part des personnes âgées de plus de 60 ans connaît une phase ascendante depuis plusieurs années. Loin d'être un phénomène démographique conjoncturel (20 % en 2025 et 32 % en 2050), cette évolution pose la problématique de la délinquance commise à l'encontre des seniors. En effet, 13 % des infractions concernent cette catégorie de la population, et un tiers des cambriolages sont commis dans leurs habitations principales et secondaires. Face à ce défi, le Premier ministre a confié en novembre 2009 au député Edouard Courtial une mission parlementaire sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population. Remis au mois de mai 2010, le rapport « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous »» a donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan d'action dès le mois de juillet 2010. Spécifiquement dédié à la préservation de la tranquillité des seniors, ce plan s'appuie au niveau départemental sur les brigades de protection des familles, mises en place en novembre 2009 par la gendarmerie nationale. Ces dernières assurent « le suivi de la procédure d'identification des personnes âgées bénéficiaires, centralisent l'information judiciaire relative à l'insécurité des personnes vulnérables et facilitent le partenariat afin de développer des opérations de sensibilisation ». Depuis le 1er octobre 2009, sont opérationnels dans l'ensemble des zones de compétences de la sécurité publique, à l'échelon départemental et local, les brigades et référents de protection de la famille représentant ainsi 1 198 fonctionnaires (au 1er mars 2012). Ces unités spécialisées ont en charge le traitement des procédures judiciaires liées à la protection des personnes particulièrement vulnérables dont les personnes âgées victimes de violences ou de maltraitances dans leur sphère familiale ou leur cadre de vie habituel (maison de retraite, foyer...). Elles ont aussi pour vocation d'initier et d'animer les actions de prévention et de répression liées à cette catégorie de victime. En outre, en zone police, les correspondants départementaux et locaux « aide aux victimes » développent les relations avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs pour améliorer la prévention et l'aide aux victimes au profit des personnes âgées notamment. Au niveau local, pour la gendarmerie nationale, le dispositif s'articule autour des 1800 référents AVIF (Aînés-Violences Intrafamiliales). Ces militaires participent en outre à l'échange et au partage de l'information avec les municipalités et les services sociaux afin d'améliorer la sécurité des personnes âgées. Pour ce qui est de la sécurité publique, le dispositif repose notamment sur les délégués à la cohésion police population (30 au 29 février 2012), les volontaires citoyens (au nombre de 457 au 29 février 2012), et depuis juin 2011, sur les engagés du service civique (au nombre de 93 au 29 février 2012)en poste dans les commissariats, lesquels sont particulièrement impliqués, qu'il s'agisse de la détection des bénéficiaires de « l'opération tranquillité seniors », des actions de sensibilisation et de prévention ou encore des contacts auprès des seniors. D'un point de vue opérationnel, le plan d'action repose sur deux axes principaux. Le premier axe correspond à la mise en place d'une opération intitulée « tranquillité seniors ». D'application large, cette opération doit pouvoir profiter à toutes les personnes âgées qui le souhaitent, au moyen d'un recensement établi en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs opérant quotidiennement auprès des seniors. Sur cette base, une surveillance plus étroite des zones de résidence des personnes âgées est effectuée et des contacts individualisés avec ces dernières sont établis. Parallèlement, un service public adapté à leur situation est envisageable, et notamment le recueil des plaintes à domicile. Le second repose sur l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de communication autour des « réflexes sécurité » du quotidien. Il convient en effet de provoquer chez les seniors une réelle prise de conscience sur la nécessité de se protéger des actes délictueux en adoptant de bonnes pratiques. A cette fin, plusieurs outils peuvent être utilisés en fonction des spécificités locales : réseau Internet, DVD, réunions publiques, plaquettes, panneaux lumineux d'information en ville. Ainsi, des fascicules intitulés « Seniors, pour votre sécurité, ayez les bons réflexes » ont été diffusés auprès des personnes âgées afin de les sensibiliser. Depuis la mise en oeuvre du plan d'action en faveur de la sécurité des personnes âgées en juillet 2010, 40 000 personnes se sont signalées auprès des brigades de gendarmerie. Au cours du premier semestre 2011, le plan tranquillité seniors a concerné 27 210 personnes âgées de plus de 65 ans, soit le double de personnes recensées par rapport au semestre précédent. Au sein de la direction centrale de la sécurité publique, depuis la mise en place du dispositif en 2010, 11 123 opérations de communication et de sensibilisation ont été réalisées au bénéfice des personnes de plus de 65 ans et 144 279 personnes effectivement sensibilisées (chiffres arrêtés au 29 février 2012). De plus, 12 532 contacts individualisés ont pu avoir lieu à la demande directe des personnes âgées et 7 719 contacts individualisés suite à un signalement.
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