Denis Jacquat
Question N° 10801 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature et demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Pour tendre vers un mode de financement de la dépense locale plus responsabilisant, le rapporteur préconise notamment d'intégrer l'ensemble des dotations et concours de l'Etat aux collectivités au sein d'une seule enveloppe dont le montant et l'évolution seraient fixés dans le cadre du nouveau contrat de solidarité et de performance. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions visant à mettre en place une nouvelle gouvernance en matière de finances locales. Le Gouvernement a souhaité instaurer plusieurs intances de concertation avec les collectivités territoriales sur les questions relatives aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. La Conférence nationale des finances publiques, tenue le 28 mai 2008, a permis un échange fructueux sur l'évolution des dépenses du secteur public local, dans laperspective générale du redressement des finances publiques dans leur ensemble. Les diverses administrations publiques (État, sécurité sociale, collectivités territoriales) s'engagent dans un processus commun de maîtrise de la dépense publique, en vue du respect des engagements européens en matière de déficit public. L'instauration de la Conférence nationale des exécutifs, instance de concertation politique au plus haut niveau entre le Premier ministre et les associations d'élus des collectivités territoriales, permet désormais de traiter des questions qui intéressent plus particulièrement les collectivités, dotations, compétences, fiscalité notamment. La Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008 a, quant à elle, permis de fixer l'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales pour les années 2009 à 2011 : l'ensemble de ces concours (55 Mds EUR) évoluera, comme l'ensemble des dépenses de l'État, au rythme de l'inflation prévisionnelle. Au-delà, la maîtrise de la dépense publique locale passe par une meilleure association des collectivités territoriales aux décisions normatives qui s'imposent à l'exercice de leurs activités, en prenant mieux en compte leurs spécificités propres. Dans ce but, l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué une commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales. Cette commission doit être consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
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