Denis Jacquat
Question N° 10800 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Pour tendre vers un mode de financement de la dépense locale plus responsabilisant, le rapporteur préconise notamment de procéder à une actualisation des valeurs locatives cadastrales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale et qui sont déterminées, conformément aux articles 1496 et 1498 du code général des impôts, par référence au marché locatif communal au 1er janvier 1970. À cet égard, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seraient étalés dans le temps. Or, les nombreux travaux de simulation réalisés à cette occasion, pour tous les types de communes, ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts de charges importants entre contribuables, dans des conditions très inéquitables, et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cependant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État, qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi la question de la modernisation des valeurs locatives constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Elle a également fait l'objet d'échanges lors de la première conférence nationale des exécutifs installée par le Premier ministre à l'automne dernier.
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