Denis Jacquat
Question N° 10799 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Pour tendre vers un mode de financement de la dépense locale plus responsabilisant, le rapporteur préconise notamment de procéder à une spécialisation relative des impôts locaux, afin que chaque niveau de collectivités dispose d'un tandem d'impôts ménages/entreprises, et reste sensible aux intérêts des différents acteurs économiques présents sur son territoire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
Plusieurs rapports récents et notamment celui intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales » ont mis en évidence la nécessité de réformer les finances locales. Le rapport rendu par M. Alain Lambert dans le cadre de la revue générale des politiques publiques formule plusieurs propositions pour une meilleure maîtrise des dépenses locales. S'agissant des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Gouvernement partage le constat qu'une réforme est indispensable notamment pour restaurer le lien entre les contribuables et les collectivités, aujourd'hui distendu par le jeu des dégrèvements et des exonérations financés par l'État. La question du rôle et de la place de l'État dans la fiscalité locale sera naturellement examinée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Cette consultation nationale menée en étroit partenariat avec les associations d'élus devra aboutir à des propositions concrètes avant l'été 2008 pour une première mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2009.
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