Hervé Féron
Question N° 107988 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 10 mai 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Conseil national du numérique (CNN). Le CNN a été installé le 27 avril dernier par le président Nicolas Sarkozy. Cet organisme a pour objectif affiché d'éviter à l'avenir les ratés dans la gestion de certains dossiers liés à internet par le Gouvernement, grâce à un dialogue avec le secteur. Dix-huit personnalités siègent au sein de cet organe consultatif : il s'agit principalement de représentants des opérateurs télécoms, de l'e-commerce, des éditeurs de logiciels et de sociétés travaillant dans le domaine de l'économie numérique. La composition de ce conseil a surpris certains citoyens dans la mesure où la société civile en est exclue, à rebours de toutes les recommandations qui ont été formulées avant sa mise en place. Ainsi, cette composition est très éloignée des préconisations du rapport réalisé à la demande même du Gouvernement puisque celui-ci « avait conseillé une assemblée ouverte, composée de personnes élues et non désignées. Il préconisait aussi d'inclure des membres du Parlement ». Au regard de ces informations, il aimerait savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas suivi les recommandations du rapporteur, qui a pourtant longuement travaillé sur le sujet, à la demande même du Gouvernement.

Réponse émise le 14 février 2012

Par décret en date du 2 mai 2011, le Président de la République a fixé la composition du Conseil national du numérique (CNN).

Les membres désignés reflètent la diversité des filières du secteur numérique en France : équipementiers, opérateurs de réseaux, édition logicielle, commerce électronique, services communautaires. La vocation du CNN est avant tout de promouvoir les progrès de cette filière économique, qui contribue largement à la croissance en France et qui représente un secteur d’avenir stratégique.

Le secteur des activités numériques se caractérise par son caractère encore relativement récent, sa grande diversité et sa forte mobilité. Une multitude d’acteurs et de stratégies se mobilisent sur ces marchés. C’est pourquoi  il est apparu important que, dans leurs interfaces régulières avec les pouvoirs publics, ces acteurs bénéficient d’une enceinte privilégiée et efficace d’expression et d’écoute, qui permette d’éclairer les priorités d’action sur le secteur numérique et d’aider à forger la vision prospective, du Gouvernement.

La création de cette instance centrée sur l’économie numérique ne réduit toutefois en rien les autres dimensions sociétales et civiques du débat numérique. L’avènement de la société de l’information suscite ainsi de nouvelles problématiques (libertés publiques, protection de la vie privée, diffusion des contenus culturels…) qui interpellent directement les citoyens et les différents relais d’opinions de la collectivité.

Le CNN n’a pas vocation à se substituer aux acteurs de la société civile existant en France, et qui s’expriment régulièrement sur les sujets du numérique : associations de consommateurs, associations de défense des droits civiques, associations de protection de l’enfance. Une grande partie de ces relais de la société civile disposent néanmoins déjà d’enceintes privilégiées pour faire valoir leurs visions dans les débats concernant le numérique. Ainsi, le Gouvernement a créé en 2008 le Haut conseil de la famille, qui permet aux associations familiales de s’exprimer sur tous les sujets interpellant les enjeux familiaux et des réflexions émergent aujourd’hui sur l’impact du numérique dans ces domaines. En 2010, le Conseil national de la consommation, au sein duquel de nombreuses associations de défense des consommateurs siègent, a rendu un avis étayé sur la question de la protection des données personnelles des cyberconsommateurs. En 2011, les associations et sociétés représentatives des filières de la création et de la culture au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ont décidé, notamment, d’examiner les questions suscitées par l’avènement des services informatiques «en nuage» au regard du droit d’auteur et du principe de rémunération des ayants droit.

Enfin, les membres du CNN sont désignés pour un mandat de deux ans. La composition du CNN pourra par conséquent être amendée lors du renouvellement des membres, si cela s’avérait pertinent.