Denis Jacquat
Question N° 10798 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Pour tendre vers un mode de financement de la dépense locale plus responsabilisant et pour une bonne information du contribuable, le rapporteur préconise notamment de faire figurer sur la feuille d'impôt de ce contribuable un rappel de l'évolution de la pression fiscale décidée par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le département et la région, sur les trois ou cinq dernières années. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions exprimées dans le rapport intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». La parfaite information des usagers tant sur les principes d'imposition que sur l'évolution de la pression fiscale constitue une préoccupation constante des administrations financières. S'agissant de la fiscalité directe locale, le service porte déjà sur les avis d'imposition, par catégorie de collectivités, les taux d'imposition de l'année courante et de l'année précédente ainsi que la variation en pourcentage des cotisations d'une année sur l'autre. Il semble délicat d'y mentionner, en plus, les informations relatives aux années antérieures, sauf à rendre ces documents difficilement lisibles et peu compréhensibles. En tout état de cause, des informations complémentaires sur l'évolution des taux d'imposition au titre des cinq années précédentes peuvent être obtenues en consultant les sites internet comme celui du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique www.impots.gouv.fr ou encore le site interministériel dédié aux collectivités locales Bercy Colloc : www.colloc.minefi.gouv.fr.
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