Daniel Goldberg
Question N° 107968 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 mai 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les aides au logement. Le Centre d'analyse stratégique (CAS), rattaché au Premier ministre, souligne, dans sa note d'analyse n° 221 d'avril 2011, que dans les zones tendues, l'attribution sous condition de ressource des aides au logement "contribue à expliquer, parmi d'autres facteurs, la hausse plus rapide des loyers de certains ménages modestes occupant des petites surfaces situées dans des grandes agglomérations". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que les aides au logement n'engendrent plus d'effet pervers pour les locataires.
Réponse émise le 15 mai 2012
Avec les aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement a pour objectif d'aider les ménages à revenus modestes à faire face à leurs dépenses de logement et de favoriser leur accès à un logement de qualité ainsi que d'y assurer leur maintien. Le principe des barèmes de calcul y répond en finançant une part de la dépense de logement d'autant plus importante que le revenu est faible et en limitant ainsi le taux d'effort net (après aide) des bénéficiaires. L'indexation des paramètres du barème sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) permet d'assurer le maintien de l'efficacité sociale de l'aide, en veillant à ce que les taux d'effort des ménages ne se dégradent pas. Le lien éventuel, évoqué dans le rapport du centre d'analyse stratégique, entre une attribution de l'aide au logement sous conditions de ressources et une augmentation plus rapide des loyers des ménages modestes occupant des petites surfaces n'est pas établi. Cette observation suggère tout d'abord que les ménages modestees, isolés ou non, seraient les principaux occupants des petites surfaces et, étant bénéficiaires d'une aide au logement en raison de la modestie de leurs ressources, contribueraient ainsi à l'inflation des loyers correspondants. Ensuite, le lien direct, dans le parc public, entre l'aide au logement et l'inflation des loyers au détriment des ménages à bas revenu n'apparaît pas fondé. En effet, si les prix des loyers ont été libérés en 1986 dans le secteur privé, ceux du parc de logements conventionnés sont restés plafonnés, de même que le niveau des loyers pris en compte pour le calcul de l'aide au logement. Pour ce qui concerne le parc privé, la proportion des loyers dépassant les plafonds est pour cette raison beaucoup plus forte pour les allocations de logement (90 %), dévolues essentiellement au parc privé à loyer libre.
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