Denis Jacquat
Question N° 10796 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le rapporteur souligne que les collectivités doivent être mieux associées à l'activité normative de l'État lorsque cette dernière a un impact sur les budgets. À cet effet, il préconise notamment d'accroître l'implication du comité des finances locales dans l'élaboration des normes, pour éviter que les budgets des collectivités ne subissent l'impact de l'activité normative de l'État sans que les élus locaux y aient été associés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition qui consisterait à associer les collectivités à l'activité normative de l'État lorsque cette dernière a un impact sur les budgets, en renforçant le rôle du comité des finances locales en la matière. Sur le plan normatif, le comité des finances locales est obligatoirement consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales. Le Gouvernement peut aussi recueillir son avis sur tout projet de loi ou d'amendement concernant les finances locales. Le Premier ministre a confié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la mission d'organiser une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des normes qui les concernent dans le cadre de la conférence nationale des exécutifs, par la création d'une commission ad hoc au sein du comité des finances locales. Cette proposition a été reprise dans le projet de loi de finances rectificative. Ainsi, la commission consultative sur l'évaluation des normes (CCEN) sera « consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires et des règles de normalisation professionnelle créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » et sera chargée « d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics ». La CCEN sera opérationnelle en octobre 2008 après la désignation de ses membres par le comité des finances locales fin septembre.
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