Alain Rodet
Question N° 107956 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 mai 2011
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les besoins en logements sociaux dans les zones qualifiées de « non tendues ». En effet, l'État prévoit pour 2011 une baisse importante du nombre de conventionnement de logements sociaux. Dans certains cas, l'enveloppe régionale de logements PLUS - PLAI pour l'ensemble des bailleurs sociaux enregistre une diminution de 60 % par rapport à 2010 et de 230 % par rapport à 2009. Or ce désengagement financier massif de l'État dans les zones dites « non tendues » ne permet pas de soutenir la construction de logements sociaux pourtant indispensable pour répondre à la demande actuelle et future en logements sociaux. Il en résultera inéluctablement un ralentissement de l'activité du BTP. Par ailleurs, ce très fort ralentissement en matière de construction de logements sociaux risque de précariser encore plus les familles aux revenus modestes qui ne pourront plus se loger à un coût raisonnable. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la poursuite de la construction des logements sociaux en secteur « non tendus » pour se prémunir du risque de créer de nouvelles zones « tendues » et d'aggraver les phénomènes de paupérisation des zones urbaines sensibles.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Après le très bon niveau de production atteint au cours de ces dernières années, la « crise générale du logement » sur l'ensemble du territoire s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Le contexte a donc sensiblement évolué et la volonté du Gouvernement est aujourd'hui de réorienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. Déjà impulsée en 2010, cette orientation politique, votée par les parlementaires en loi de finances 2011, se traduit par l'objectif de financer 35 % de la production en zone A du dispositif Scellier. Les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur constituent la priorité absolue de l'État en matière de logement social. En zones périurbaines et rurales, afin de répondre à des logiques d'aménagement et de développement du territoire, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Cette solution peut se concrétiser soit par l'achat de logements par les bailleurs sociaux, soit par le conventionnement de logements, le cas échéant après réhabilitation avec des aides de l'Agence nationale de l'habitat (l'Anah) aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés. En effet, dans ces marchés détendus, les loyers des logements locatifs privés sont souvent comparables à ceux du parc social. Par ailleurs, la « PALULOS communale » qui consiste à attribuer une aide pour améliorer des locaux appartenant aux communes (presbytères, anciennes écoles...) est aussi un moyen de remettre sur le marché du logement accessible de bonne qualité. Ces dispositifs permettent de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne et de revitaliser les centres-bourgs des communes rurales. Ils offrent de véritables solutions à nos concitoyens les plus modestes. Ils permettent également, lorsque des travaux importants doivent être réalisés, de soutenir l'économie locale du bâtiment et de l'artisanat.
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