Michel Zumkeller
Question N° 107946 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne. Dix mois après son entrée en vigueur, il souhaite obtenir un premier bilan.
Réponse émise le 23 août 2011
Le premier bilan de l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne a été dressé à l'occasion de l'installation du comité consultatif des jeux, le 14 mars 2011. Il repose sur la réalisation de quatre objectifs principaux : construire un marché légal, réduire le marché illégal, préserver l'ordre public et l'ordre social, préserver les recettes de l'État. Tout d'abord, un marché et une offre légale de jeux en ligne sont consolidés en France. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a délivré 48 agréments à 35 opérateurs, dans les trois domaines ouverts à la concurrence paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne. À la fin de l'année 2010, près de 2,9 millions de « comptes joueurs » ont été ouverts sur les sites des opérateurs agréés. Environ 2 millions de comptes sont actifs. En volume, en 2009, le marché légal représentait un tiers du marché. Aujourd'hui, il est estimé à environ 80 % du marché. Ainsi, en moins d'un an, le marché illégal est devenu minoritaire, il est devenu l'exception là où il était la règle. Ce marché est contrôlé dans le respect de nos impératifs d'ordre public et d'ordre social. Aussi, l'ARJEL a entamé des procédures de sanction vis-à-vis de plusieurs opérateurs agréés, afin qu'ils se mettent en conformité avec la loi. Le combat contre le marché illégal est également mené par l'ARJEL qui contrôle et surveille des centaines de sites Internet, en étroite coordination avec les services des douanes et du ministère chargé de l'intérieur. Elle est en contact permanent avec les autorités judiciaires et, plus particulièrement, le tribunal de grande instance de Paris. Dès l'ouverture du marché, l'ARJEL a ainsi mis en demeure les opérateurs de sites accessibles depuis la France et sur lesquels il était possible d'enregistrer des mises aux fins de parier. Pour certains d'entre eux, un signalement a pu être transmis au Parquet de Paris. Par ailleurs, la loi du 12 mai 2010 a mis en avant l'objectif de préservation de l'ordre social et de l'ordre public cette loi a mis un terme à une situation où des sites illégaux pouvaient proposer une offre de jeux en ligne sans contrainte de durée, sans limite de montant, sans contrôle sur l'âge des joueurs. Les opérateurs ont aujourd'hui l'obligation de respecter ces dispositions, qui visent à lutter contre l'addiction et à protéger les mineurs. Enfin, en matière fiscale, l'État avait adopté une position neutre, avec une hypothèse de maintien des recettes fiscales. Pour l'année 2010, cet objectif a été respecté. En dernier lieu, il faut rappeler que l'adoption de cette loi a permis de clore la procédure d'infraction que la Commission européenne avait ouverte contre la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.