Élie Aboud
Question N° 107935 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mai 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de la profession des prothésistes dentaires devant les modifications de la rédaction de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique engagées récemment par le Sénat. Actuellement, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique garantit à chaque patient « consommateur » et porteur d'un de ces dispositifs médicaux, la transparence et la traçabilité requise pour une véritable protection de sa santé. Or l'article 6 de la proposition de loi du Sénat, en remplaçant la notion de « prix d'achat » par celle de « coûts » ou de « prix de vente », ôte tout son sens à l'article L. 1111-3. Dans ces conditions, il lui demande si la modification en cours de cet article est pertinente et s'il n'est pas préférable de la maintenir en l'état de sa rédaction actuelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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