Michel Vauzelle
Question N° 107930 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'actuelle réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt, concrétisation et symbole de la solidarité nationale, auquel nos concitoyens sont très attachés, verra son seuil d'entrée relevé à 1,3 million d'euros au lieu de 800 000 actuellement. Les tranches actuellement en vigueur seront transformées en seuil et les taux considérablement diminués. Au delà du caractère problématique d'une diminution du produit fiscal de l'impôt de solidarité sur la fortune au moment où les inégalités de revenus s'accroissent dans notre pays, le manque à gagner pour l'État de cette réforme, à savoir 1,7 milliard d'euros, n'est qu'en partie comblé par la suppression du bouclier fiscal, qui devrait rapporter 800 millions d'euros. Afin de combler ce manque à gagner au moment où la dette publique est sur le point d'atteindre les 86 % du produit intérieur brut, plusieurs pistes sont envisagées ; ont été notamment retenues une plus forte taxation des grosses successions, une taxation forfaitaire des résidences secondaires et une taxe pour les exilés fiscaux. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les choix du Gouvernement en la matière et de lui communiquer les prévisions quant aux produits fiscaux de chacune des options retenues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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