Hervé Féron
Question N° 107928 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question très importante de la fiscalité écologique. À l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis de mettre ne place une fiscalité écologique de grande envergure et de « basculer sur une fiscalité écologique une partie des charges qui pèsent sur le travail ». Quatre ans après, force est de constater que le Gouvernement et la majorité ont enterré ce programme et la fiscalité écologique avec lui. Il lui demande donc pourquoi la promesse du candidat de la majorité, élu à la présidence de la République, n'a pas été tenue, et comment elle le justifie.
Réponse émise le 27 mars 2012
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne qui se sont engagés dans le cadre du Paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la Présidence française de l'Union européenne. L'article 2 de la loi du 3 août 2009 de programmation, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix.Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision ne remet toutefois pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. En effet, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une contribution carbone dans sa déclaration à l'issue du Conseil des ministres du 24 mars 2010. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celle-ci soit prise en commun avec les autres pays européens.C'est pourquoi le Gouvernement soutient les principes de la nouvelle proposition de directive, en vue d’une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l’Union européenne que la Commission européenne vient de présenter le 13 avril dernier. Avec ces nouvelles règles, la Commission entend restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels.Le dispositif proposé permet d’instituer une plus grande cohérence dans la taxation des différents produits énergétiques entre eux. Ce dispositif comprend en effet deux composantes : une composante purement énergétique qui permet de taxer les produits en fonction de leur contenu énergétique propre, et une composante environnementale qui permet de taxer les produits énergétiques en fonction de leur contenu en carbone. Pour chacune des composantes, les Etats membres définiront leurs taux nationaux à partir des taux minimaux communautaires.La proposition de directive comporte un autre élément fondamental pour la cohérence de la taxation. Elle imposera aux Etats membres d’appliquer les mêmes taux nationaux aux produits utilisés comme carburants et comme combustibles. Dans ces conditions, pour un usage donné, carburant ou combustible, les écarts de taux au plan national entre chaque produit résulteront exclusivement des différences liées au contenu énergétique et au contenu carbone propre à chaque produit concerné. La proposition doit permettre d’aider les Etats membres à redéfinir globalement leurs régimes fiscaux dans un sens propice à la croissance et à l’emploi, par un déplacement vers la consommation de la charge fiscale pesant sur le travail. Il est prévu que la directive révisée entre en vigueur en 2013. Cela étant, les textes fiscaux étant toujours soumis au principe de l’unanimité, la date d’entrée en vigueur de 2013 n’est pas acquise.Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
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