Bernard Carayon
Question N° 107924 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilité publique de connaître la répartition des impôts payés par les sociétés cotées au CAC 40. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, entreprise par entreprise, le montant de l'impôt sur les sociétés payé en France.
Réponse émise le 23 août 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Par conséquent, il n'apparaît pas possible de communiquer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) acquitté individuellement par chaque société cotée au CAC 40. En revanche, il est possible d'indiquer le montant global payé en 2010 par ces sociétés. Il s'agit du montant d'IS extrait des données du fichier STATIS de l'année 2010 correspondant aux versements bruts d'acomptes d'IS de l'exercice en cours et du solde d'IS de l'exercice N-1, hors restitutions d'excédents de versements, hors IFA, CRL, CAD et CSB. Les sociétés considérées sont celles qui composaient l'indice CAC 40 au 31 décembre 2009 : Accor, Air Liquide, Alcatel, Alstom, Arcelor, Axa, BNP Paribas, Bouygues, Cap Gemini, Carrefour, Crédit Agricole, Danone, EADS, EDF, Essilor, France Télécom, GDF, L'Oreal, Lafarge, LVMH, Michelin, Natixis, Pernod, Peugeot, PPR, Publicis, Renault, Saint-Gobain, Sanofi-Aventis, Schneider Electric, Société Générale, St Microelectronics, Suez, Technip, Total, Unibail, Vallourec, Veolia, Vinci, Vivendi. Le montant d'IS brut versé en 2010 par cet ensemble s'est élevé à 6,5 Mdeuros.
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