Michel Hunault
Question N° 107884 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les initiatives prises par certains conseils régionaux de mettre à disposition dans un souci d'information et de prévention des « pass-contraception ». Il lui demande si le Gouvernement entend encourager ces initiatives qui visent avant tout à limiter le recours à l'avortement précoce en constante augmentation chez les mineures (plus de 15 000 jeunes filles chaque année).
Réponse émise le 16 août 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a précisé lors du lancement du pass santé contraception que la mission de l'école est bien d'aider les jeunes qui lui sont confiés à construire les bases d'une vie épanouie et responsable. Le ministre a rappelé l'importance de l'éducation à la sexualité. En effet, elle est inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), est obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. Plus récemment, la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011 précise notamment que l'école, acteur de santé publique, joue un rôle essentiel dans le repérage, la prévention, l'information et l'orientation. Dans ce cadre, l'éducation à la sexualité, l'accès à la contraception, la prévention des IST et du sida font partie des directives énoncées pour la rentrée 2011-2012. Le dispositif pass santé contraception tel qu'il est actuellement proposé par la région Île-de-France contribue à la mission de l'école. Celui-ci repose en grande partie sur les professionnels de santé scolaire, notamment les infirmiers de l'éducation nationale. La délivrance du pass santé contraception, ne constitue pas un acte isolé mais s'inscrit dans une démarche globale associant l'accueil, les conseils, le suivi et l'orientation pour une prise en charge médicale ultérieure. Il est à noter que les infirmiers de l'éducation nationale sont déjà particulièrement impliqués par les dispositions de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, puisqu'ils administrent cette contraception d'urgence en milieu scolaire conformément au protocole annexé au décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi. Si les infirmiers apportent une réponse ponctuelle et adaptée aux situations d'urgence et de détresse caractérisée des adolescentes, il convient cependant de souligner la nécessité de développer et de pérenniser les actions d'information et d'éducation à la sexualité au sein des établissements scolaires, en lien avec le dispositif pass santé contraception, en particulier au sein des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
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