Denis Jacquat
Question N° 107817 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mai 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Dans le cadre de la formation professionnelle, le rapporteur demande que paraissent dans les meilleurs délais les textes listant les produits et matériels dangereux utilisés par les élèves et réformant les procédures de dérogation pour les élèves mineurs en formation professionnelle. Il recommande en outre d'inciter les collectivités à fournir aux établissements de bonnes conditions pour le stockage des produits dangereux et l'évacuation des déchets, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation, qui invite les collectivités territoriales en charge des établissements d'enseignement à rappeler les règles essentielles de sécurité, à mieux gérer les déchets et à développer les initiatives afin d'éviter une exposition inappropriée à des produits dangereux, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. En application de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement et lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est alors chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Il fait appel, en particulier, aux personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité et dont il organise le travail. Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Le cadre ainsi posé par la loi permet le déploiement des actions recommandées par l'Observatoire.
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