Christian Vanneste
Question N° 107798 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du plan alerte enlèvement européen. Un accord a été signé le 28 février 2006 mettant en place le plan alerte enlèvement en France. Cette alerte est déclenchée lors d'un enlèvement avéré, la vie ou l'intégrité physique de la victime doit être en danger. Le procureur de la République est en possession d'éléments d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou le suspect, la victime devant être mineure. La diffusion du message se fait dans les médias français partenaires. Cependant, avec la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen, le ravisseur peut emmener l'enfant dans un autre pays européen sans que les informations ne soient diffusées dans ce pays. Une convention va être prochainement signée entre la France, la Belgique et le Royaume-uni pour un plan alerte enlèvement européen. Il aimerait connaître le fonctionnement de ce dispositif et savoir si ce dispositif ne devrait pas, pour une meilleure efficacité, être étendu à toute L'Europe.
Réponse émise le 10 janvier 2012
En mars 2009, la Commission européenne a publié, au titre du programme « Justice, Liberté et Sécurité », un appel à propositions sur le thème de l'alerte en cas d'enlèvement ou de disparition d'enfant auquel la France a répondu en lui soumettant le projet LADS EU (pour lutte antidisparitions dans l'Union européenne). Ce projet conduit tout au long de l'année 2010 en partenariat avec le Royaume-Uni et la Belgique a eu pour objectif de favoriser des déclenchements transfrontaliers de l'alerte-enlèvement, dès lors qu'un franchissement de frontière par l'enfant et le ravisseur est suspecté. Il ne s'agissait en aucune façon d'harmoniser les dispositifs alerte-enlèvement instaurés dans chacun des États participants aux travaux du projet LADS, mais de favoriser les relations et la coopération entre les autorités judiciaires et les services enquêteurs de chaque État afin de prévoir et accélérer le déclenchement du plan alerte-enlèvement sur le territoire d'un État où le ravisseur et l'enfant se sont déplacés. Il a ainsi été établi un annuaire répertoriant un point de contact unique compétent au sein de chaque État pour adresser ou recevoir une demande de déclenchement transfrontalier ainsi qu'un protocole définissant les critères et les modalités pratiques d'un tel déclenchement. Un partenariat similaire pourrait à l'avenir s'instaurer avec d'autres États, et notamment les États frontaliers de la France, qui disposent eux aussi d'un plan alerte-enlèvement.
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