Bernard Perrut
Question N° 107774 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation continue des tarifs de l'électricité qui ont subi une progression depuis 2009, qui atteignent des charges difficiles à supporter notamment pour les ménages les plus fragiles, et spécialement pour les personnes âgées. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour faire cesser cette inflation du prix de l'électricité.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le contexte actuel est marqué par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Mdeuros en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Mdeuros en 2011, 7,2 Mdeuros en 2012 et 7,3 Mdeuros en 2013 ; et pour Réseau de transport d'électricité (RTE) à 1,2 Mdeuros en 2011, 1,5 Mdeuros en 2012 et 1,7 Mdeuros en 2013. Ces montants sont à comparer aux investissements passés : 3,8 Mdeuros en 2006, 4,7 Mdeuros en 2007, 6,0 Mdeuros en 2008 et 7,1 Mdeuros en 2009 (incluant les investissements dans les réseaux de transport). Cette tendance à la hausse des investissements est durable compte tenu des exigences en matière de sûreté nucléaire. Toutefois, les prix pratiqués en France sont inférieurs de 25 à 35 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens. La plupart des pays européens se situent dans la même phase d'investissement que la France. De plus, ils sont nettement plus exposés aux fluctuations des prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à protéger les consommateurs de hausses trop importantes, en particulier pour les ménages défavorisés. Le tarif social pour l'électricité (ou tarification spéciale « produit de première nécessité », TPN) a été mis en place par le décret du 8 avril 2004, modifié par le décret du 26 juillet 2006. Il est ouvert aux personnes dont les revenus sont inférieurs au niveau ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), soit actuellement 7 611 euros par an. Il consiste en une réduction sur l'abonnement et la consommation dans la limite de 1 200 kWh par an. Au 1er janvier 2011, le Gouvernement a augmenté de 10 % les taux de réduction applicables qui passent de 30, 40 et 50 % à 40, 50 et 60 % en fonction du nombre de personnes vivant au foyer. Le Gouvernement travaille actuellement à simplifier au maximum l'accès à ce tarif en rendant son attribution automatique dans le respect des droits des bénéficiaires potentiels qui conservent la possibilité de le refuser.
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