Bernard Carayon
Question N° 107752 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de règlement européen visant à mieux réglementer le marché du lait. Il désire connaître les dispositions de ce projet et la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Dans un contexte de crise laitière et pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015, un groupe à haut niveau dédié au secteur du lait a été instauré au niveau communautaire en octobre 2009, à la demande de la France, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Ce groupe a rendu le 15 juin 2010 un rapport comportant sept recommandations. Sur cette base, et dans un objectif de rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, la proposition de règlement dit « paquet lait » de la Commission européenne a été présentée en conseil des ministres de l'agriculture en fin d'année 2010. Elle est actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens. Ce projet de texte s'inspire en grande partie des propositions portées par la France dans le cadre des travaux du groupe à haut niveau, et notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires les contrats écrits, de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et le rôle des interprofessions. Les mesures de ce paquet législatif reprennent également largement les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche votée au Parlement en juillet 2010. Cette loi a pour objectif d'améliorer et de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est en effet essentiel. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de laits en organisations avec mandat de négociation est déjà juridiquement possible. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement va dans ce sens et constitue une avancée importante. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ cinq millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement qui devrait intervenir courant 2011. Cette proposition est essentielle, car elle permettrait le regroupement des producteurs, et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété d'une taille suffisante pour négocier le contenu des contrats avec les principaux groupes privés français. Pour la première fois, un projet de règlement communautaire instaure un encadrement du contenu des contrats afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il fixe ainsi les exigences de base que devront contenir les contrats qui devront être conclus avant la livraison : la durée du contrat, le volume de lait à livrer et le calendrier des livraisons, le prix à payer pour la livraison qui pourra être fixe ou varier en fonction notamment de « l'évolution de la situation du marché, appréciée sur la base d'indicateurs de marché ». Ces dispositions reprennent et consolident celles contenues dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les États membres pourront rendre ces contrats obligatoires. Le projet de règlement communautaire et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, défendus par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont ainsi une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et le déséquilibre du rapport de force dans les relations commerciales au détriment des producteurs. Afin de sécuriser le revenu des agriculteurs et de leur donner la visibilité nécessaire, ces deux textes posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière et constitue une avancée importante, dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune dont la négociation l'engage.
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