David Douillet
Question N° 107739 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 10 mai 2011

M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation écologique concernant le traitement des eaux usées. Une obligation écologique impose aux nouveaux propriétaires de faire les travaux nécessaires pour traiter les eaux usées et les eaux pluviales. Ces travaux doivent être engagés dans l'année. Ces travaux de traitement des eaux usées et des eaux pluviales sont très onéreux. Or, dans certaines communes, le tout-à-l'égout n'est pas encore installé. Les acheteurs devront donc engager de nouveaux travaux pour le traitement de leurs eaux usées et pluviales lorsque le tout-à-l'égout sera mis en place. Ainsi, il lui demande de lui indiquer si des dérogations sont possibles pour les individus qui achètent des propriétés dans des communes où l'installation du tout-à-l'égout est en projet.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)