Michel Hunault
Question N° 107738 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût exorbitant des travaux de raccordement au service d'assainissement en milieu rural. Des millions de Français, aux faibles ressources, ou de condition modeste, sont confrontés à une dépense exceptionnelle très lourde. En réponse, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les moyens et aides consacrés pour alléger cette dépense.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'article L. 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement au réseau de collecte des eaux usées aux habitations pour lesquelles le raccordement est possible, et ce depuis de nombreuses années. Les aides financières susceptibles d'alléger le coût supporté par les ménages pour le raccordement au réseau de collecte des eaux usées sont au nombre de trois : la subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui est une aide non remboursable s'élevant à 20 % ou 35 % du montant des travaux, avec un plafond forfaitaire de 13 000 euros par logement ; les aides des agences de l'eau : ces aides sont variables en fonction des agences. Leur montant dépend du contexte local et des priorités définies par chaque comité de bassin ; le prêt à l'amélioration de l'habitat de la caisse d'allocations familiales. Concernant la subvention de l'Anah et le prêt de la caisse d'allocations familiales, les ménages non raccordés doivent satisfaire à certaines conditions. Conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, une dérogation à l'obligation de raccordement et un maintien de l'assainissement autonome sont possibles lorsque le raccordement présente une impossibilité technique ou un coût disproportionné. La demande de dérogation est à adresser au maire de la commune concernée qui apprécie par ailleurs s'il y a lieu d'assujettir à la redevance d'assainissement collectif. Les habitations non raccordées au réseau de collecte des eaux usées doivent toutefois, en application des dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif dont le coût est compris entre 600 euros et 10 000 euros (il peut être supérieur à 10 000 euros dans certains cas). Les particuliers devant procéder à des travaux de création ou de mise aux normes de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier, si le service public d'assainissement non collectif ne prend pas en charge ces derniers : des aides attribuées par l'Anah ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Un site Internet dédié à l'assainissement non collectif peut apporter des renseignements complémentaires sur le sujet : http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
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