Cécile Dumoulin
Question N° 107719 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés par les centres assurant la prise en charge et la destruction des véhicules hors d'usage (VHU). Alors que les obligations faites à ces centres, mais aussi aux constructeurs, en matière de gestion des VHU ont été renforcées par le décret n° 2011-153 du 4 février 2011, pris en application de la directive européenne n° 2000/53/CE, il apparaît que les entreprises qui assurent le broyage de ces VHU sont confrontées à la présence, sur les véhicules qui leur sont livrés, de pneus usagés. Il semble notamment que les dispositions du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés et instituant un dispositif de collecte spécifique, ne soient que partiellement appliquées en dépit d'accords signés en 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers. Les VHU, arrivant dans les centres en charge de leur élimination, ne sont que rarement dépollués et restent souvent équipés de leurs pneumatiques ce qui engendre des problèmes graves en termes d'atteinte à l'environnement et des nuisances multiples, notamment pour les riverains des centres VHU, alors même que les dispositions du décret du 4 février 2011 imposent des obligations très restrictives à ces centres. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les VHU confiés aux centres agréés soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et que notamment la collecte préalable et la valorisation des pneumatiques usagés soient assurées par les professionnels du secteur conformément aux dispositions des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement afin de garantir que les pneumatiques des VHU soient préalablement enlevés et éliminés avant leur arrivée dans les centres VHU, comme cela est prévu à l'article R. 543-144 du même code. Elle lui demande par ailleurs de lui préciser comment elle entend garantir des capacités suffisantes pour la prise en charge de ces déchets par la filière de collecte des pneumatiques usagés, trop souvent limitée par des quotas ne répondant pas aux besoins réels.
Réponse émise le 9 août 2011
Le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 a effectivement renforcé et précisé l'obligation de collecte des pneumatiques usagés des constructeurs automobiles. L'article R. 543-158-1 du code de l'environnement dispose désormais que « chaque producteur [constructeur automobile] est tenu de rependre gratuitement, puis de traiter les pneumatiques usagés que leur remettent les centres VHU agréés ». Cette nouvelle obligation a pour but de rendre effective une autre obligation à la charge des centres VHU cette fois, celle de démonter les pneumatiques usagés des véhicules hors d'usage qui sont traités dans ces centres, avant leur transfert aux broyeurs. Cette obligation découle en effet de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. Elle n'était que partiellement respectée en raison des difficultés de collecte auxquelles les centres VHU pouvaient être confrontés à la suite du démontage des pneumatiques usagés. Les nouvelles dispositions introduites dans le code de l'environnement par le décret du 4 février 2011 permettent de résoudre ces difficultés et rien ne s'oppose dorénavant au démontage systématique des pneumatiques usagés dans les centres VHU. Concrètement, il a fallu attendre que le système de collecte, qui concerne environ 1 600 centres VHU, se mette en place. Les constructeurs automobiles ont lancé des appels d'offres courant avril 2011 afin de choisir les prestataires chargés de la collecte et du traitement des pneumatiques usagés pour leur compte. La plupart des procédures ont abouti courant mai, et pour la grande majorité des constructeurs (plus de 80 %), le prestataire retenu est le GIE France recyclage pneumatiques (FRP). Ce dernier, qui intervenait déjà dans le cadre de l'obligation de collecte classique, a mis en place un numéro d'appel national pour les centres VHU, le 01 41 38 30 07. À ce jour, le dispositif se met progressivement en place, sachant que les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement, qui contrôlent les centres VHU, ont été sensibilisés à la question du démontage des pneumatiques usagés et à sa mise en oeuvreeffective.
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