Hervé Féron
Question N° 107711 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remodelage de la carte des intercommunalités, à l'initiative des préfets. Les acteurs politiques, les acteurs associatifs et nos concitoyens engagés depuis de nombreuses années dans le développement local, même s'ils partagent l'objectif d'achèvement du maillage intercommunal, s'inquiètent de la méthode choisie. Celle-ci privilégie une approche descendante, sans tenir compte des enjeux et de spécificités de chaque territoire. L'histoire locale, comme ses réalités économiques et sociales ne sont malheureusement pas prises en compte par les préfets. Par ailleurs, les intercommunalités sont de véritables bassins de vie, animés par ceux qui vivent dans ces espaces. La méthode de regroupement imposée par les préfets en ferait davantage des coquilles vides. Il lui demande de revenir sur cette décision et de créer la concertation.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit en effet que les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) doivent avoir été arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011. Ce calendrier tient compte du choix fait par le Parlement d'éloigner le plus possible la période de mise en oeuvre des SDCI de celle de la campagne pour les élections municipales de 2014. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas souhaité reporter la date du 31 décembre 2011 fixée par le législateur. Par ailleurs, si l'échéance de la fin de l'année 2011 a pu apparaître dans quelques départements comme malaisée à tenir, de telles situations se sont avérées minoritaires au regard de ce qui a pu être constaté sur l'ensemble du territoire national. Depuis la publication de la loi du 16 décembre 2010 précitée, c'est une année pleine qui a été consacrée par les préfets à une concertation avec les élus des communes, des établissements publics de coopération intercoommunale (EPCI) et des syndicats mixtes, ainsi que de leurs représentants siégeant au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), pour faire émerger des propositions de nature à achever la couverture intercommunale du territoire et à rationaliser les périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. La concertation a en effet débuté bien en amont de la présentation officielle du projet de SDCI devant la CDCI, le plus souvent en avril ou mai 2011. A l'issue de cette présentation, les organes délibérants des communes, EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions du projet de SDCI ont été consultés et ont eu trois mois pour se prononcer. Leurs avis ainsi que le projet de SDCI ont ensuite été communiqués à la CDCI, laquelle a disposé d'un délai de quatre mois rendre son avis. Cette longue période de concertation a permis de faire évoluer, parfois sensiblement, la version initiale du projet de SDCI, l'objectif recherché par les préfets ayant été de dégager avec les élus des propositions qui rencontrent une adhésion suffisante. Au 31 décembre 2011, ce sont ainsi les deux tiers des départements concernés (66 sur 99) qui se sont dotés d'un SDCI, en prenant largement en compte les propositions des élus. 80 % des 1400 amendements présentés devant les CDCI ont en effet été adoptés. Dans les 33 autres départements (Mayotte et Paris n'étant pas concernés), la concertation avec les élus se poursuivra en 2012 afin de parvenir à une vision partagée de l'évolution de l'intercommunalité. En application des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 précitée, les préfets pourront y proposer des mesures de création, de fusion, de modification de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, en s'appuyant sur les travaux issus de la concertation menée en 2011. Par ailleurs, la loi du 29 février 2012, que le Gouvernement appelait de ses voeux, rend obligatoire dans ces départements la consultation de la CDCI sur les projets d'arrêtés de périmètre. Cette disposition attendue préserve le pouvoir d'amendement des élus dans la phase de mise en oeuvre de la nouvelle carte intercommunale. L'exercice de cette prérogative sera fortement encadré. La proposition du préfet devra ainsi avoir été présentée avant le 31 décembre 2012 et être conforme aux objectifs et orientation assignés par le législateur au SDCI. L'article 1er de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a modifié les articles 60 et 61 précités pour prévoir une consultation systématique de la CDCI, avec une possibilité d'amendement la majorité des 2/3 de ses membres de la proposition, en préalable de la saisine, pour accord, des conseils municipaux des communes concernées.
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