Michel Vauzelle
Question N° 107683 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de mises en oeuvre du futur contrat État-Office national des forêts (ONF) 2012-2017. Les négociations en cours et plus particulièrement la publication d'une note rédigée pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française » soulèvent de très fortes inquiétudes au sein des communes forestières concernées. Cette note juge le modèle économique de l'ONF dépassé et propose sa révision. Elle propose ainsi de modifier les missions de l'ONF qui « deviendrait le garant du respect des règles établies dans le domaine forestier pour les forêts publiques mais n'en assurerait pas nécessairement la gestion. Le rôle de l'ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation (police forestière) et de production de services non marchands (notamment la protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles) ». La note suggère également de privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées et de ne conserver dans le champ de compétences de l'ONF que les activités déficitaires. Pourtant, 11 000 communes sont détentrices d'un patrimoine forestier. Pour chacune d'entre elles, le contenu de la note est encore plus explicite et radical : augmentation des frais de garderie acquittés par les communes et proposition d'étudier à moyen-long terme la possibilité de déléguer la gestion des forêts communales sous forme de concession à des prestataires privés. Enfin, cette note propose qu'à court terme la mission d'accueil du public soit retirée du régime forestier, laissant la liberté aux communes de mettre en place une source de financement pour cette activité. Cette note porte donc le risque de disparition de l'un des derniers services publics présent en milieu rural, le danger de privatisation de la gestion forestière et de marchandisation des services sociétaux rendus par la forêt. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions contenues dans ladite note dans le cadre des négociations en cours sur le contrat État-ONF 2012-2017 et quelle mesure il mettra en oeuvre pour pérenniser un véritable service public forestier, auquel les communes forestières sont particulièrement attachées.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le 3e d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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