Christian Ménard
Question N° 107635 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 mai 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires du contingent ayant effectué leur service militaire en Allemagne. La période politique était délicate, l'Allemagne étant démilitarisée, coupée en deux pour des raisons idéologiques, par le rideau de fer. La présence de nos soldats, pendant toute la guerre froide a permis l'érection de l'Europe, le maintien de la paix et la stabilité du continent. Pour autant, il semble que le contingent français soit le seul à n'avoir pas été honorés (Américains, Belges, Britanniques, Canadiens seraient titulaires d'un titre de reconnaissance et d'une médaille spécifique). Les conditions d'affectations en Allemagne n'étaient pas simples : barrière de la langue, permission rares en raison de l'éloignement et du peu de facilités de transport (plein tarif sur les trains allemands). Honorer ces militaires serait un signe d'équité, une reconnaissance juste. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions exposées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. En effet, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre de cette période et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen, débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. La modification de ces dispositions reviendrait à mettre en cause la raison d'être et les fondements mêmes du titre de reconnaissance de la Nation. Pour ce qui concerne la création d'une médaille commémorative pour les services accomplis en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation. Comme il a déjà été indiqué, la présence des troupes françaises en Allemagne après la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut être assimilée à de telles situations. La création d'une médaille commémorative dans ce contexte n'est pas compatible avec le maintien de ces principes fondamentaux qui ont toujours été respectés par les plus hautes autorités civiles et militaires.
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