Patrice Verchère
Question N° 107569 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mai 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la fraude aux prestations familiales. La Caisse nationale d'allocations familiales évaluait ces fraudes, sur la base d'une enquête réalisée en 2009, à un montant maximum de 808 millions d'euros pour 200 000 allocataires concernés. Le bénéfice de l'allocation parent isolé semble particulièrement privilégié pour le versement de prestations sociales indues. Alors que l'État récupère au maximum 15 % de ces fraudes, il lui demande les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, notamment en faisant appel à des sociétés privées, pour stopper cette hémorragie et réserver les prestations sociales à ceux qui peuvent régulièrement en bénéficier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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